Eau potable

Un service public

En France, la distribution de l’eau potable est une compétence obligatoire des communes. En fonction des territoires, cette mission de service public a pu être transférée à une échelle intercommunale (communauté de communes ou syndicat intercommunal). A partir du 1er janvier 2020, cette compétence deviendra une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre.

On appelle service public d’alimentation en eau potable, un service qui assure tout ou partie de la production par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Il est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial ; c’est-à-dire que le service s’équilibre financièrement par la redevance perçue auprès des abonnés.

Le service s’engage à distribuer une eau respectant les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique dans son article R. 1321-2.

Le service public de l’eau potable s’organise autour de trois grands acteurs :
• la collectivité organisatrice et décisionnaire
• l’opérateur de réseau
• l’abonné

Ce service est aussi accompagné par des partenaires institutionnels :
• les services de l’état (ARS, DDT,…) pour la partie réglementaire, le contrôle de la qualité de l’eau du robinet et la mise en place des périmètres de protection de captages.
• les agences de l’eau qui perçoivent des redevances permettant de financer des actions pour la gestion équilibrée des ressources en eau (subventions aux collectivités compétentes en eau potable dans le cadre de leurs projets) ;
• le Département qui peut apporter un appui technique et des subventions aux collectivités compétentes en eau potable dans le cadre de leurs projets, au titre de sa compétence de solidarité territoriale.

Chaque année, la collectivité doit produire un rapport sur le prix et la qualité de son service (RPQS). Il est consultable en mairie à votre demande.