Assainissement non collectif
Dans les zones non desservies par les réseaux d’assainissement collectifs, les habitants doivent mettre en place un système d’assainissement permettant de traiter leurs eaux usées domestiques. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) accompagne les habitants. Il s’agit d’une compétence exercée par les communautés de communes et d’agglomération.
En quelques chiffres
Collectivités compétentes
% des communes concernées
installations
% de la population charentaise concernée
contrôles réalisés par les SPANC par an
Un service public
La loi sur l’eau de 1992 a instauré le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Suis-je concerné par le SPANC ?
Si mon habitation n’est pas raccordée au réseau de collecte des eaux usées, je suis concerné par le SPANC : je dois avoir ma propre installation de traitement des eaux usées sur ma parcelle.
Quelles sont les missions du SPANC ?
• Contrôler la conception et la réalisation des installations avant remblayage ;
• Vérifier le bon fonctionnement des installations au cours de leur vie et à minima une fois tous les 10 ans ou lors d’une vente ; la validité d’un diagnostic étant de 3 ans à compter de la visite de l’installation ;
• Accompagner les particuliers dans leurs choix et leurs démarches.
Ces missions peuvent être réalisées en interne (régie) ou confiées à un prestataire ou à un délégataire.
Quelles sont mes obligations en tant que propriétaire ?
Mal installée, mal entretenue ou bien défectueuse, mon installation peut présenter un risque sanitaire ou environnemental.
C’est pourquoi elle doit être contrôlée par le SPANC et si nécessaire, faire l’objet de travaux de réhabilitation.
Mes obligations sont de :
• disposer d’une installation bien conçue, adaptée aux contraintes de mon terrain et à la capacité de mon habitation ;
• assurer ou faire réaliser un entretien régulier et opérer la vidange périodiquement (pour en savoir plus consultez la page « icone 5 ») ;
• laisser le technicien du SPANC accéder à mon installation pour réaliser les contrôles réglementaires ;
• réaliser les travaux prescrits par le SPANC dans les délais impartis ;
• m’acquitter de la redevance en contrepartie du service rendu.
Le SPANC m’a adressé le règlement de service, à quoi sert-il ?
Le règlement du service définit les obligations mutuelles entre le SPANC et ses usagers que sont les propriétaires d’immeubles équipés ou à équiper d’un dispositif d’assainissement non collectif ou les occupants de ces immeubles. Il présente les modalités de fonctionnement du service dont je dépends : à qui je dois m’adresser, les délais de réponse, les recours, la tarification du service, les sanctions auxquelles je m’expose…
De mon logement au milieu naturel
L’eau que j’utilise dans mon logement doit être traitée avant d’être restituée au milieu naturel afin de préserver l’environnement et la santé publique.
Si je ne suis pas raccordé ou raccordable au réseau public de collecte des eaux usées, je dois disposer d’un système de traitement autonome des eaux usées respectueux des normes sanitaires et environnementales. Ce système est composé de différents éléments :
1 – Des canalisations qui collectent toutes les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) provenant de mon habitation ;
2 – Un dispositif de prétraitement qui reçoit l’ensemble de ces eaux usées ;
3 – Un dispositif de ventilation qui réalise la décompression et l’extraction des gaz de fermentation ;
4 – Un dispositif de traitement qui réalise l’épuration des effluents prétraités ;
5 – Un dispositif d’évacuation qui permet l’infiltration sur place ou la dispersion des effluents traités ou l’irrigation.
Il est interdit de raccorder sur mon installation : les eaux pluviales, la vidange de ma piscine, les eaux de condensation de ma chaudière.
Pour en savoir plus, consultez le guide de l’assainissement non collectif en Charente.
Bien entretenir mon installation
J’ai une installation, il est primordial de bien l’entretenir, soit par mes propres moyens, soit en m’adressant à une personne compétente pour le faire.
Je fais vidanger mon installation par un vidangeur agréé
Filières agréées: je consulte le guide du fabriquant (également disponible sur le site du ministère de la transition écologique)
Je passe par un contrat d’entretien (fabriquant ou société spécialisée) si je ne suis pas capable de le faire moi-même
J’ai observé certains problèmes sur mon installation
Je peux consulter le document Problèmes-causes-que faire ? pour en analyser les raisons possibles et les solutions à mettre en œuvre.
Construire ou réhabiliter mon installation
Vous avez un projet de construction ou de réhabilitation de votre système d’assainissement non collectif ? Consultez la foire aux questions et les documents utiles.
ANC / Mon logement
Maison neuve ou agrandissement nécessitant un permis de construire
L’avis du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) sur mon projet d’assainissement est une pièce obligatoire de la demande de permis. Si je ne la présente pas, cela peut retarder mon projet de construction. Je dois au préalable consulter le SPANC dont je dépends.
Réhabilitation de mon installation ne nécessitant pas de permis de construire
Même en l’absence d’un permis de construire, je dois disposer d’un avis du SPANC sur mon projet d’assainissement avant tout démarrage de travaux. Je consulte mon SPANC de la même façon. Dans tous les cas, je retire et renseigne une demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif. Je peux me procurer le formulaire soit auprès de mon SPANC, de ma mairie, soit en téléchargement sur ce site. Une fiche explicative accompagne ce formulaire.
Pour choisir une installation, vous pouvez vous reporter au document téléchargeable « choix de mon installation » ou bien sur le site du ministère pour consulter les fiches des installations agréées. Lors de la réalisation des travaux, je préviens le SPANC qui contrôlera le chantier à son démarrage et avant remblayage du dispositif. Un rapport sur la bonne exécution de votre installation sera délivré à l’issue du contrôle.
Création ou réhabilitation d’une installation dont la capacité de traitement est supérieure à 20 équivalents habitants
Je dois suivre une procédure spécifique « Mon installation fait plus de 20 équivalents habitants ». Je peux télécharger cette procédure et les documents s’y rattachant.
Quelles aides financières pour mes travaux ?
Seuls les travaux de réhabilitation de maisons individuelles peuvent bénéficier d’aides, sous conditions.
Avant de démarrer mes travaux de réhabilitation, je me renseigne auprès de mon SPANC sur les aides auxquelles je peux prétendre.
Ma facture
Le financement des services publics d’assainissement non collectif se fait à partir d’une redevance pour service rendu. Retrouvez sur cette page toutes les informations nécessaires pour comprendre votre facture.
ANC / Ma Facture
Le financement des services publics d’assainissement non collectif se fait à partir d’une redevance pour service rendu.
Les modalités de facturation sont définies dans le règlement du service, le coût du service est fixé par délibération de la collectivité compétente pour ce service.
Les contrôles de conception ou de réalisation des installations nouvelles ou réhabilitées sont facturés à l’issue du contrôle au propriétaire de l’installation.
Les vérifications du bon fonctionnement et autres missions du service font l’objet d’une redevance facturée selon les modalités définies dans le règlement du service. Cette redevance peut être facturée ponctuellement ou annualisée, sur une facture spécifique ou sur votre facture d’eau.
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