Eau potable

En France, la distribution de l’eau potable est une compétence obligatoire des communautés d’agglomération et des communes. En fonction des territoires, cette mission de service public a pu être transférée à une échelle intercommunale (communauté de communes ou syndicat intercommunal).

En quelques chiffres

Collectivités compétentes

Captages d'eau potable

Stations de traitement

m3 d'eau stockée

km de réseau

Un service Public

On appelle service public d’alimentation en eau potable, un service qui assure tout ou partie de la production par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Il est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial ; c’est-à-dire que le service s’équilibre financièrement par la redevance perçue auprès des abonnés.

Le service s’engage à distribuer une eau respectant les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique dans son article R. 1321-2.

Le service public de l’eau potable s’organise autour de trois grands acteurs :
• la collectivité organisatrice et décisionnaire
• l’opérateur de réseau
• l’abonné

Ce service est aussi accompagné par des partenaires institutionnels :
• les services de l’État (ARS, DDT,…) pour la partie réglementaire, le contrôle de la qualité de l’eau du robinet et la mise en place des périmètres de protection de captages ;
• les agences de l’eau qui perçoivent des redevances permettant de financer des actions pour la gestion équilibrée des ressources en eau (subventions aux collectivités compétentes en eau potable dans le cadre de leurs projets) ;
• le Département qui peut apporter un appui technique et des subventions aux collectivités compétentes en eau potable dans le cadre de leurs projets, au titre de sa compétence de solidarité territoriale.

Chaque année, la collectivité doit produire un rapport sur le prix et la qualité de son service (RPQS). Il est consultable en mairie à votre demande ou sur le site de l’observatoire national des services d’eau et d’assainissement.

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Du captage au robinet

En Charente, 92 % de l’eau potable (en volume) que nous consommons provient de nappes souterraines plus ou moins profondes. Les 8 % restants proviennent de prélèvements en surface (cours d’eau ou barrage).

Pour prélever ces ressources en eau, les services d’eau potable investissent dans des ouvrages de captage d’eau pour ensuite la traiter, la stocker et enfin la distribuer. La surface où l’eau de pluie s’infiltre et contribue à l’alimentation de la nappe est appelée l’aire d’alimentation.

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Aussi, pour protéger la qualité de l’eau destinée à l’alimentation en eau potable vis-à-vis des pollutions ponctuelles ou accidentelles, des périmètres de protection doivent être systématiquement mis en place autour des captages. Il existe trois types de périmètres (immédiats, rapprochés et éloignés) intégrant, selon leur éloignement du point de prélèvement, des règles concernant les pratiques et activités pour éviter d’éventuelles pollutions.

Ces périmètres sont définis par un hydrogéologue agréé et approuvés par arrêté préfectoral.

Sur certains aquifères très sensibles aux pollutions dues aux activités humaines, l’ensemble d’une aire d’alimentation de captage peut être concerné par des programmes de reconquêtes et de protection de la qualité de l’eau. C’est le cas en Charente avec les programmes Re-Sources.

Les bons gestes à adopter

J'ai des réflexes simples

Je protège mon compteur d’eau contre le gel.
En cas de départ prolongé, je ferme mon compteur d’eau et purge mes robinets.
Je limite la pression au niveau de mes installations si celle-ci est trop importante (supérieure à 3 bars).

Je réalise des contrôles simple pour détecter une fuite

L’eau potable est chlorée afin d’éliminer bactéries, microbes, virus etc. Ce traitement se dégrade. Il faut donc faire circuler l’eau avant de la boire en cas d’absence de plus de 48 heures.
Si j’utilise une autre source d’eau (pluie, puits privé), je m’assure qu’elle ne rejoigne pas le réseau public d’eau potable.
Je suis les conseils pour préserver les ressources en eau.

Je fais des économies d'eau

J’équipe mon logement avec des dispositifs de réduction des consommations en eau (mousseurs, chasse d’eau double flux, …)
Je choisis des équipements électroménagers économes en eau et les utilise à pleine charge
Au jardin, j’utilise du paillis, j’arrose aux heures fraîches et je choisis des plantes peu gourmandes en eau. Je peux aussi installer des récupérateurs d’eau de pluie.

Je préserve la qualité des eaux

L’eau potable est chlorée afin d’éliminer bactéries, microbes, virus etc. Ce traitement se dégrade. Il faut donc faire circuler l’eau avant de la boire en cas d’absence de plus de 48 heures.
Si j’utilise une autre source d’eau (pluie, puits privé), je m’assure qu’elle ne rejoigne pas le réseau public d’eau potable.
Je suis les conseils pour préserver les ressources en eau.

Mon abonnement

Comment et auprès de quel service souscrire son abonnement ? Que faire en cas de logement inhabité ? Des questions auxquelles on répond sur la page suivante.

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Eau Potable / Mon abonnement

Comment souscrire ou interrompre mon abonnement ?

Pour être alimenté en eau potable, vous devez souscrire un contrat d’abonnement auprès du service de l’eau. Le règlement du service de l’eau constitue le contrat entre vous et le distributeur. Il est établi par chaque service d’alimentation en eau potable et définit, en plus des modalités de facturation, les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. Ce règlement est transmis à tous les usagers.

Pour souscrire ou interrompre votre contrat d’abonnement, il vous appartient d’en faire la demande écrite auprès du distributeur d’eau. Lors de votre souscription, vous devez indiquer les usages prévus de l’eau (domestique résidence principale, domestique résidence secondaire, collectif, industriel, arrosage, bornes fontaines, bouches de lavages…).

La souscription de ce contrat constitue une commande avec obligation de procéder au paiement des factures afférentes.

Si vous êtes en litige avec le service de l’eau, vous pouvez faire appel au médiateur de l’eau. Pour cela, il vous faut avoir au préalable adressé une réclamation écrite à votre distributeur d’eau, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le distributeur dispose alors d’un délai d’un mois pour proposer une solution. Passé ce délai, si vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante, ou en cas d’absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur. Cette procédure est gratuite pour l’abonné.

Mon installation, mon branchement, mes obligations

L’ensemble des prescriptions sont décrites dans le règlement du service d’eau potable. Si votre logement est alimenté par une autre ressource que le réseau public (eaux pluviales, puits, etc.), il est important de le déclarer auprès du distributeur d’eau. La connexion entre réseau public et l’alimentation provenant d’une ressource privée est proscrite.

Est-ce que je peux choisir mon opérateur ?

Non, la gestion de l’eau est une compétence communale. Seule la collectivité exerçant cette compétence choisit, au terme d’une procédure formalisée, l’exploitant de son réseau de distribution d’eau potable public. Cet exploitant peut être public (régie) ou privé.

Que faut-il faire si mon logement est inoccupé ?

Si mon logement est inoccupé de manière ponctuelle ou sur une période courte et déterminée, je ferme le robinet d’arrivée d’eau, purge mes robinets et protège du froid mon compteur. Cette opération permet de me prémunir des fuites lors de mon absence.

Si mon logement est inoccupé pour une période indéterminée et/ou prolongée, je demande à mon opérateur de résilier mon abonnement et de fermer mon compteur. Cette procédure permet de ne pas payer un service dont je n’ai pas l’utilité. Par contre, des frais de fermeture pourront m’être appliqués ainsi que d’ouverture en cas de remise en eau de mon logement.

Peut-on me couper l’eau ?

Aujourd’hui, une habitation principale ne peut pas faire l’objet d’une coupure d’eau pour facture impayée. Néanmoins, ce droit à l’eau ne vous affranchit pas du paiement de vos factures d’eau et sachez que votre fournisseur peut recouvrer les sommes dues par toutes voies de droit.

Dans le cas où vous ne respecteriez pas les conditions fixées dans le règlement du service, et notamment dans le cas de risques de retour d’eau vers le réseau public à partir d’une ressource privée mal déconnectée du réseau public, le distributeur d’eau peut vous couper l’eau pour éviter toute contamination de l’eau distribuée aux abonnés.

Ma facture

L’eau est gratuite mais c’est la desserte d’une eau de qualité qui a un coût. Retrouvez sur cette page toutes les informations nécessaires pour comprendre votre facture.

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Eau Potable / Ma facture

L’eau est gratuite mais c’est la desserte d’une eau de qualité qui a un coût. On devrait donc parler de « prix du service d’alimentation en eau » et non de « prix de l’eau ».

Le financement des services publics d’eau potable se fait à partir d’une redevance pour service rendu qui n’est autre que le montant demandé dans la facture d’eau à l‘abonné. Le prix du service d’eau potable constitue la contrepartie réelle des prestations fournies à chaque catégorie d’abonnés (que sont le captage, la potabilisation, le stockage et la distribution de l’eau). Il est déterminé par la collectivité compétente, les organismes publics ainsi que par l’opérateur si le service est délégué.

Outre le prix de la fourniture de l’eau, les services d’eau potable peuvent également facturer des participations pour frais de branchements, ouverture de compteurs (…). Chaque catégorie d’usagers (domestiques, gros consommateurs,…) d’un même service public d’eau potable paie un prix identique au mètre cube.