Eau potable
Mon abonnement
Comment souscrire ou interrompre mon abonnement ?
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Pour être alimenté en eau potable, vous devez souscrire un contrat d’abonnement auprès du service de l’eau. Le règlement du service de l’eau constitue le contrat entre vous et le distributeur. Il est établi par chaque service d’alimentation en eau potable et définit, en plus des modalités de facturation, les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. Ce règlement est transmis à tous les usagers.
Pour souscrire ou interrompre votre contrat d’abonnement, il vous appartient d’en faire la demande écrite auprès du distributeur d’eau. Lors de votre souscription, vous devez indiquer les usages prévus de l’eau (domestique résidence principale, domestique résidence secondaire, collectif, industriel, arrosage, bornes fontaines, bouches de lavages…).
La souscription de ce contrat constitue une commande avec obligation de procéder au paiement des factures afférentes.
Si vous êtes en litige avec le service de l’eau, vous pouvez faire appel au médiateur de l’eau. Pour cela, il vous faut avoir au préalable adressé une réclamation écrite à votre distributeur d’eau, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le distributeur dispose alors d’un délai d’un mois pour proposer une solution. Passé ce délai, si vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante, ou en cas d’absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur. Cette procédure est gratuite pour l’abonné.
Mon installation, mon branchement, mes obligations
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L’ensemble des prescriptions sont décrites dans le règlement du service d’eau potable. Si votre logement est alimenté par une autre ressource que le réseau public (eaux pluviales, puits, etc.), il est important de le déclarer auprès du distributeur d’eau. La connexion entre réseau public et l’alimentation provenant d’une ressource privée est proscrite.
Est-ce que je peux choisir mon opérateur ?
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Non, la gestion de l’eau est une compétence communale. Seule la collectivité exerçant cette compétence choisit, au terme d’une procédure formalisée, l’exploitant de son réseau de distribution d’eau potable public. Cet exploitant peut être public (régie) ou privé.
Que faut-il faire si mon logement est inoccupé ?
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Si mon logement est inoccupé de manière ponctuelle ou sur une période courte et déterminée, je ferme le robinet d’arrivée d’eau, purge mes robinets et protège du froid mon compteur. Cette opération permet de me prémunir des fuites lors de mon absence.
Si mon logement est inoccupé pour une période indéterminée et/ou prolongée, je demande à mon opérateur de résilier mon abonnement et de fermer mon compteur. Cette procédure permet de ne pas payer un service dont je n’ai pas l’utilité. Par contre, des frais de fermeture pourront m’être appliqués ainsi que d’ouverture en cas de remise en eau de mon logement.
peut-on me couper l’eau ?
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Aujourd’hui, une habitation principale ne peut pas faire l’objet d’une coupure d’eau pour facture impayée. Néanmoins, ce droit à l’eau ne vous affranchit pas du paiement de vos factures d’eau et sachez que votre fournisseur peut recouvrer les sommes dues par toutes voies de droit.
Dans le cas où vous ne respecteriez pas les conditions fixées dans le règlement du service, et notamment dans le cas de risques de retour d’eau vers le réseau public à partir d’une ressource privée mal déconnectée du réseau public, le distributeur d’eau peut vous couper l’eau pour éviter toute contamination de l’eau distribuée aux abonnés.
