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Assainissement non collectif

Un service public

La loi sur l’eau de 1992 a instauré le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). C’est une compétence obligatoire pour les communes, principalement assurée dans le cadre de regroupements intercommunaux. A partir du 1er janvier 2020, cette compétence devient une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre.

suis-je concerné par le spanc ?
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Si je ne dispose pas du réseau collectif des eaux usées, je suis concerné par le SPANC : je dois avoir ma propre installation de traitement des eaux usées sur ma parcelle.

Quelles sont les missions du spanc ?
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• Contrôler la conception et la réalisation des installations avant remblayage ;

• Vérifier le bon fonctionnement des installations au cours de leur vie et à minima une fois tous les 10 ans ou lors d’une vente ; la validité d’un diagnostic étant de 3 ans à compter de la visite de l’installation ;

• Accompagner les particuliers dans leurs choix et leurs démarches.
Ces missions peuvent être réalisées en interne (régie) ou confiées à un prestataire ou à un délégataire.

quelles sont mes obligations
en tant que propriétaire ?
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Mal installée, mal entretenue ou bien défectueuse, mon installation peut présenter un risque sanitaire ou environnemental.
C’est pourquoi elle doit être contrôlée par le SPANC et si nécessaire, faire l’objet de travaux de réhabilitation.

Mes obligations sont de :

• disposer d’une installation bien conçue, adaptée aux contraintes de mon terrain et à la capacité de mon habitation ;

• assurer ou faire réaliser un entretien régulier et opérer la vidange périodiquement (pour en savoir plus consultez la page « icone 5 ») ;

• laisser le technicien du SPANC accéder à mon installation pour réaliser les contrôles réglementaires ;

• réaliser les travaux prescrits par le SPANC dans les délais impartis ;

• m’acquitter de la redevance en contrepartie du service rendu (pour en savoir plus consultez la page « icone 6 »).

le spanc m’a adressé le règlement de service,
à quoi sert-il ?
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Le règlement du service définit les obligations mutuelles entre le SPANC et ses usagers que sont les propriétaires d’immeubles équipés ou à équiper d’un dispositif d’assainissement non collectif ou les occupants de ces immeubles. Il présente les modalités de fonctionnement du service dont je dépends : à qui je dois m’adresser, les délais de réponse, les recours, la tarification du service, les sanctions auxquelles je m’expose…