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Assainissement non collectif

Mon installation :
construire ou réhabiliter

La loi sur l’eau de 1992 a instauré le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). C’est une compétence obligatoire pour les communes, principalement assurée dans le cadre de regroupements intercommunaux. A partir du 1er janvier 2020, cette compétence devient une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre. Vous avez un projet de :

maison neuve ou agrandissement
nécessitant un permis de construire
+
L’avis du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) sur mon projet d’assainissement est une pièce obligatoire de la demande de permis. Si je ne la présente pas, cela peut retarder mon projet de construction. Je dois au préalable consulter le SPANC dont je dépends.

réhabilitation de mon installation
ne nécessitant pas de permis de construire
+
Même en l’absence d’un permis de construire, je dois disposer d’un avis du SPANC sur mon projet d’assainissement avant tout démarrage de travaux. Je consulte mon SPANC de la même façon. Dans tous les cas, je retire et renseigne une demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif. Je peux me procurer le formulaire soit auprès de mon SPANC, de ma mairie, soit en téléchargement sur ce site. Une fiche explicative accompagne ce formulaire.

Pour choisir une installation, vous pouvez vous reporter au document téléchargeable « choix de mon installation » ou bien sur le site du ministère pour consulter les fiches des installations agréées. Lors de la réalisation des travaux, je préviens le SPANC qui contrôlera le chantier à son démarrage et avant remblayage du dispositif. Un rapport sur la bonne exécution de votre installation sera délivré à l’issue du contrôle.

création ou réhabilitation d’une installation dont la capacité
de traitement est supérieure à 20 équivalents habitants
+
Je dois suivre une procédure spécifique « Mon installation fait plus de 20 équivalents habitants ». Je peux télécharger cette procédure et les documents s’y rattachant.

quelles aides financières pour mes travaux ?
+
Seuls les travaux de réhabilitation de maisons individuelles peuvent bénéficier d’aides, sous conditions.
Avant de démarrer mes travaux de réhabilitation, je me renseigne auprès de mon SPANC sur les aides auxquelles je peux prétendre.