Le financement des services publics d’assainissement non collectif se fait à partir d’une redevance pour service rendu.

Les modalités de facturation sont définies dans le règlement du service, le coût du service est fixé par délibération de la collectivité compétente pour ce service.

Les contrôles de conception ou de réalisation des installations nouvelles ou réhabilitées sont facturés à l’issue du contrôle au propriétaire de l’installation.

Les vérifications du bon fonctionnement et autres missions du service font l’objet d’une redevance facturée selon les modalités définies dans le règlement du service. Cette redevance peut être facturée ponctuellement  ou annualisée, sur une facture spécifique ou sur votre facture d’eau.