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Assainissement non collectif

Ma facture

Le financement des services publics d’assainissement non collectif se fait à partir d’une redevance pour service rendu qui n’est autre que le montant demandé dans la facture au propriétaire de l’installation. Cette facturation n’est produite qu’à l’issue de prestation de contrôle des installations d’assainissement non collectif. Les modalités de facturation sont définies dans le règlement du service, le coût du service est fixé par délibération de la collectivité compétente du service.