Le code de la santé publique fixe les obligations des propriétaires en matière de raccordement et les sanctions applicables en cas de non-respect.

Les habitations ayant accès à un réseau public de collecte doivent s’y raccorder :
• sans délai, pour les habitations neuves,
• dans un délai de 2 ans à partir de la date de mise en service du réseau de collecte pour les habitations antérieures.

Le raccordement d’une habitation suppose la mise en place d’un réseau de collecte des eaux usées sur le domaine privé, raccordé à une boîte de branchement située sous la voie publique. Cette dernière est connectée au réseau d’assainissement.

Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées jusqu’à la boîte de branchement sont à la charge du propriétaire.

L’installation de la boîte de branchement connectée au réseau collectif est réalisée par la collectivité responsable de l’assainissement.

Un règlement de service est établi par chaque service d’assainissement collectif. Il définit les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. Ce règlement est transmis à tous les usagers.

Le raccordement au réseau d’assainissement collectif nécessite de déposer une demande préalable auprès du service d’assainissement dont vous dépendez. A la mise en service du raccordement, celui-ci contrôle le branchement pour valider la conformité de l’installation.

Si vos eaux usées proviennent d’activités artisanales, commerciales ou industrielles, une demande d’autorisation de rejet doit être formulée auprès de votre service d’assainissement collectif.