L’actualité juridique des services d’eau et d’assainissement

Cet été, tout début août, la loi sur la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été promulguée (loi N° 2018-702 du 3 août 2018).

Celle-ci est venue modifier certains termes de la loi NOTRe.

Une fiche technique synthétique a été élaborée afin de décrypter les incidences de cette loi sur l’exercice des compétences eau et assainissement des communautés de communes et des communautés d’agglomérations.

Retrouvez la fiche technique N°11 dans la rubrique accès membres, page eau potable et assainissement. N’hésitez pas à contacter les services de Charente Eaux pour toute précision complémentaire.